Avis sur les lignes directrices des Activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration par les organismes de bienfaisance

Montréal, 28 mars 2019

Agence du revenu du Canada

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L’honorable Diane Lebouthillier

Ministre du Revenu national

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Objet : Avis sur les lignes directrices des Activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration par les organismes de bienfaisance

Dans la foulée des modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu en décembre 2018, l’Agence du revenu du Canada soumet à la consultation, jusqu’au 23 avril 2019, de nouvelles lignes directrices régissant les activités des organismes de bienfaisance en matière de politiques publiques. Nous présentons ici notre avis sur ces lignes directrices.

 Abolition de la limite des activités relatives aux politiques publiques des organismes de bienfaisance

Nos appels ainsi que ceux de centaines d’autres organismes en faveur de la pleine liberté d’expression des organismes de bienfaisance ont été entendus. Les changements à la Loi autorisent explicitement les organismes de bienfaisance à participer pleinement et sans restriction aux activités relatives au dialogue sur les politiques publiques et à leur élaboration, pourvu qu’elles soient menées à l’appui d’une fin de bienfaisance énoncée et qu’elles ne soutiennent pas un parti politique ou un candidat à une charge publique, ni ne s’y opposent, que ce soit directement ou indirectement.

Les organismes de bienfaisance ont donc maintenant le droit de se prononcer publiquement sur tout sujet qui leur semble pertinent en fonction de leur mission, et ce, sans limite sur la façon dont ils le font ni sur les ressources qu’ils y consacrent. L’ancienne limite de 10 % des ressources qu’un organisme de bienfaisance pouvait consacrer à des activités politiques non partisanes est ainsi abolie. C’est aussi le cas du programme de vérification des activités politiques, lancé en 2012. Ce sont de nettes améliorations pour les organismes de bienfaisance qui peuvent maintenant se consacrer entièrement à leurs activités et non à un ensemble de tracasseries administratives.

Nous apprécions également que la notion d’activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration soit définie comme « des activités qu’un organisme de bienfaisance mène en vue de participer au processus d’élaboration des politiques publiques ou de faciliter la participation du public à ce processus ». Les détails fournis par l’Agence du revenu du Canada sur ce que comprend ces activités nous apparaissent assez complets : fournir des renseignements, recherche, faire connaître des opinions, défense d’intérêts, mobilisation, observations, fournir des tribunes et organiser des discussions, communiquer sur les médias sociaux.

Maintien de la difficulté à se faire reconnaître comme organisme de bienfaisance

La Loi de l’impôt sur le revenu, telle que modifiée, vient préciser le flou de l’ancien énoncé de politique CPS-022 en spécifiant qu’un organisme de bienfaisance doit être constitué et administré exclusivement à des fins de bienfaisance. L’annexe A des lignes directrices présente une liste de ces fins de bienfaisance qui ont déjà été reconnues par les tribunaux (ex. : protection de l’environnement, défense des droits de la personne, promotion de la santé, soulagement de la pauvreté, etc.). De prime abord, cette liste apparaît assez large pour envisager que tous les organismes de bienfaisance puissent être considérés comme tels. Et pourtant, nous identifions deux problèmes.

Le premier est que l’utilisation de la formule « exclusivement » élimine d’emblée les organismes qui auraient, parmi les objets de leur charte, une fin qui ne soit pas considérée comme de la bienfaisance. Un organisme d’aide aux locataires, par exemple, pourrait avoir pour objets d’informer, de sensibiliser, de défendre les locataires les plus socioéconomiquement défavorisés, tout en faisant la promotion du logement social, élément qui ne semble pas apparaître dans les catégories de bienfaisance mentionnées à l’annexe A des lignes directrices. Nous comprenons qu’à cause d’un seul de ses objets, cet organisme pourrait ne pas pouvoir se faire reconnaître comme organisme de bienfaisance.

Le deuxième problème est que les lignes directrices spécifient que « les fins déclarées dans les documents constitutifs d’un organisme de bienfaisance ne doivent en aucun cas faire mention d’une influence quelconque sur les lois, les politiques ou les décisions d’un gouvernement ». Or, en concordance avec leurs activités sur les politiques publiques, les organismes communautaires ont souvent, dans leurs objets d’incorporation, une mention à l’effet d’œuvrer à l’amélioration des lois et politiques pour le bien-être de la population. Nous y voyons ici une contradiction entre les fins de bienfaisance et les activités que les organismes peuvent réaliser. Un organisme, par exemple, qui aurait comme objectif de mettre fin à la pauvreté, pourrait difficilement éviter de prévoir, dans sa charte, un objet faisant état d’une influence sur les décisions gouvernementales. Ce serait la même chose pour un organisme qui aurait comme principale visée d’œuvrer à une meilleure justice sociale ou à une meilleure distribution de la richesse.

Afin d’éviter toute confusion et interprétation, ce que le gouvernement a justement voulu corriger en modifiant la Loi, nous proposons de retirer cet aspect des lignes directrices, soit celui d’interdire toute mention d’une influence quelconque sur les lois, les politiques ou les décisions; et de retirer également l’obligation d’avoir une fin exclusivement de bienfaisance. Nous invitons l’Agence du revenu du Canada à agir en concordance avec la réponse du gouvernement au rapport du Groupe de consultation sur les activités politiques des organismes de bienfaisance :

« Ces changements autorisent explicitement les organismes de bienfaisance à participer pleinement et sans restriction aux activités relatives au dialogue sur les politiques publiques et à leur élaboration, pourvu qu’elles soient menées à l’appui d’une fin de bienfaisance énoncée et qu’elles ne soutiennent pas un parti politique ou un candidat à une charge publique, ni ne s’y opposent, que ce soit directement ou indirectement (Gouvernement du Canada, 7 mars 2019). »

Par conséquent,  l’important est que les documents constitutifs d’organisme de bienfaisance comportent au moins une fin de bienfaisance et qu’il ne soit pas bloqué par une autre qui ferait mention d’une influence politique non partisane.

Notre avis en résumé

1) Nous accueillons favorablement :

  • l’abolition de la limite de 10 % des activités politiques non partisanes permises pour les organismes de bienfaisance;
  • que la notion d’activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration soit définie comme « des activités qu’un organisme de bienfaisance mène en vue de participer au processus d’élaboration des politiques publiques ou de faciliter la participation du public à ce processus »;
  • l’abolition du programme de vérification (audit) des activités politiques des organismes de bienfaisance.

2) Nous proposons d’améliorer les lignes directrices :

  • en retirant l’interdiction de toute mention d’une influence quelconque sur les lois, les politiques ou les décisions dans les documents constitutifs d’un organisme de bienfaisance, et ce, en concordance avec leurs activités sur les politiques publiques;
  • en retirant l’obligation d’avoir des fins exclusivement de bienfaisance, tout en s’assurant que les activités relatives au dialogue sur les politiques publiques soient menées à l’appui d’une fin de bienfaisance énoncée.

Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à cet avis.

Télécharger la lettre-type

Caroline Toupin, Réseau québécois de l’action communautaire autonome

Mercédez Roberge, Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles

Sylvie Lévesque, Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec

Marie-Andrée Gauthier, Réseau des tables régionales de groupes de femmes du Québec

Nancy Gagnon, Regoupement des organismes Espace du Québec

Marie Simard, Confédération des organismes familiaux du Québec