PL62 sur la neutralité religieuse de l’État : les organismes d’ACA dans la mire de la ministre Vallée?

Vous croyez que les organismes communautaires ne sont pas concernés par le projet de loi 62 sur la neutralité religieuse de l’État?  Détrompez-vous puisque certains articles pourraient bien nous toucher de plein fouet, compromettant ainsi notre autonomie!

Bien que ce projet de loi s’adresse spécifiquement aux employé-e-s de l’État, la lecture des dispositions touchant les sous-contractants, c’est-à-dire l’article 7 du projet de loi ainsi que l’amendement déposé par la ministre Stéphanie Vallée (article 12,1), nous amène à penser que les employé-e-s des organismes d’action communautaire autonome pourraient être soumis aux dispositions de cette loi.  

Voici la lettre que le RQ-ACA a transmis à la Commission des institutions le 30 août dernier.

Monsieur le président de la Commission des institutions,

La Réseau québécois de l’action communautaire autonome (RQ-ACA), qui agit en tant que porte-parole officiel des 4 000 organismes d’action communautaire autonome auprès du gouvernement, souhaite attirer votre attention sur les conséquences de l’adoption du projet de loi n° 62 sur les organismes d’action communautaire autonome recevant du financement de l’État.

Bien que ce projet de loi s’adresse spécifiquement aux employé-e-s de l’État, la lecture des dispositions touchant les sous-contractants, c’est-à-dire l’article 7 ainsi que l’amendement déposé par la ministre Stéphanie Vallée (article 12,1), nous amène à penser que les employé-e-s des organismes d’action communautaire autonome seraient également soumis aux dispositions de cette loi.

Extrait du projet de loi :

  1. Un organisme public visé au premier alinéa de l’article 2 peut exiger, de toute personne ou société avec laquelle il conclut un contrat de service ou une entente de subvention, de respecter le devoir prévu à la section II, lorsque ce contrat ou cette entente a pour objet la prestation de services inhérents à la mission de cet organisme ou exécutés sur les lieux de travail de son personnel. Il en est de même pour une personne en autorité visée à l’un ou l’autre des paragraphes 2° à 4° de l’article 3.

Nous sommes convaincu-e-s que l’esprit des articles touchant les sous-contractants est très certainement de couvrir l’ensemble du personnel qui dispense des services publics pour l’État ou au nom de l’État, y compris les employé-e-s embauché-e-s par l’entremise d’agences privées ou autres sous-contractants et que les intentions de la ministre n’étaient pas de viser directement les organismes communautaires.

Il est évident que le personnel des organismes communautaires ne dispense pas des services publics pour l’État ou au nom de l’État, même si les organismes reçoivent du financement par subvention ou par entente de service. Les services et activités offerts par les organismes, même s’ils sont financés en grande partie par l’État, sont plutôt des services communautaires, c’est-à-dire des services dispensés pour la communauté, par la communauté et au nom de la communauté.

En ce sens, il nous semble important de préciser que l’État n’a pas le pouvoir d’intervenir dans la gestion du personnel des organismes d’action communautaire autonome, ni dans l’organisation de leurs activités puisqu’il n’en est pas l’employeur, ni directement, ni indirectement. L’employeur d’un organisme est son conseil d’administration composé par les gens de la communauté.

Cette reconnaissance et ce respect de l’autonomie des gens de la communauté agissant au sein des organismes d’action communautaire autonome a été instauré en 2001 lors de l’adoption de la Politique gouvernementale – L’action communautaire : une contribution essentielle à l’exercice de la citoyenneté et au développement social du Québec qui est encore en vigueur aujourd’hui. Dans cette Politique, le gouvernement s’engageait à « assurer le respect de l’autonomie des organismes communautaires à déterminer leur mission, leurs orientations, leurs modes et leurs approches d’intervention ainsi que leurs modes de gestion (p. 17)».

Face à toutes ces considérations, il convient de faire les rectifications nécessaires afin d’exclure clairement les organismes communautaires du champs d’application de cette loi. Nous estimons que la Commission des institutions a un rôle important à jouer pour s’assurer que les organismes d’action communautaire autonome ne soient pas assimilés à des services publics de manière à ce que l’autonomie d’agir des communautés oeuvrant dans les 4000 organismes d’action communautaires autonome soit respectée. Nous estimons également de votre ressort de vous assurer que ce projet de loi ne contrevienne pas à une Politique gouvernementale en vigueur.

En vous remerciant de votre collaboration, veuillez accepter, Monsieur Ouellette, l’expression de nos sentiments distingués.

Claudelle Cyr, Présidente