Mémoire concernant le projet de loi no 122, « Loi visant principalement à reconnaitre que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter leur autonomie et leurs pouvoirs »

Quatre préoccupations du RQ-ACA concernant le pouvoir des municipalités

Le Projet de loi no 122. Loi visant à reconnaitre que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs modifie un grand nombre de lois, chartes municipales, décrets et règlements. L’analyse du projet de loi nous est donc apparu fort complexe. Par conséquent, nous avons choisi de concentrer notre intervention sur quatre éléments qui préoccupent tout particulièrement les membres du RQ-ACA :

  1. L’abolition de l’approbation référendaire
  2. La révision de la fiscalité des municipalités
  3. L’adjudication des contrats municipaux
  4. Le respect de l’autonomie des organismes d’action communautaire autonome

 

Recommandations du RQ-ACA

Recommandation 1

Que soient retirées toutes les dispositions qui enlèvent ou restreignent aux citoyennes et citoyens le droit de recourir au processus d’approbation référendaire en matière d’urbanisme.

Recommandation 2

Que les organismes d’action communautaire autonome soient ajoutés à la liste des entités auxquelles les municipalités ne sont pas autorisées à imposer une taxe en vertu de l’article 500.1 et 100.1 ainsi que les autres modifications règlementaires qui y sont liées.

Recommandation 3

Que les organismes d’action communautaire autonome soient exemptés des règles d’adjudication des contrats municipaux.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Québec s’engage à promouvoir l’application de la Politique gouvernementale de reconnaissance de l’action communautaire par les municipalités, en particulier le respect de l’autonomie des organismes d’action communautaire autonome.


 

Le texte ci-dessus est constitué d’extraits du mémoire du RQ-ACA. Pour télécharger le mémoire en version intégrale, en voici les liens, en deux formats :