Mémoire sur le lobbyisme – le projet de loi 56

Mémoire du RQ-ACA concernant le projet de loi no 56
Loi sur la transparence en matière de lobbyisme

transmis au Commissaire au lobbyisme le 16  décembre 2015

Version adoptée par le conseil d’administration et transmise aux membres du RQ-ACA le 30 septembre 2015

EXTRAIT :

(…) depuis plusieurs années, le Commissaire au lobbyisme du Québec utilise toutes les tribunes pour faire valoir que tous les organismes sans but lucratif (OSBL) devraient être assujettis à la Loi. Et pourtant, lors des deux consultations gouvernementales faisant suite au dépôt des propositions du Commissaire, soit en 2008 et 2013, la très grande majorité des lettres et mémoires déposés (respectivement 80 % et 94 %) rejetaient cette proposition. Le RQ-ACA en faisait partie.

En 2013, le RQ-ACA avait été un des rares organismes à avoir pu s’exprimer directement devant la Commission des institutions. Dans son rapport de décembre 2013 , celle-ci avait d’ailleurs fait mention des effets négatifs que pourrait engendrer le fait s’assujettir tous les OSBL à la Loi. Elle estimait nécessaire de poursuivre la réflexion sur cette question.

Cette réflexion ne s’est pas seulement poursuivie au sein du gouvernement, mais aussi parmi les rangs des OSBL de toutes sortes. Au RQ-ACA, la démarche a pris la forme d’une consultation des membres qui a culminé par une prise de position officielle en assemblée générale extraordinaire le 21 janvier 2015 :

Que le RQ-ACA exige d’exclure tous les organismes d’action communautaire et d’action communautaire autonome de l’appellation lobbyisme et donc de l’application de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, sur la base des 4 critères de l’action communautaire et sur le fait que ces organismes sont déjà transparents et que leurs actions sont déjà divulguées auprès de l’État.

Que le RQ-ACA exige que la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme soit modifiée afin de prévoir un mécanisme obligeant les titulaires de charges publiques à divulguer toutes les sollicitations dont ils sont l’objet.

Les orientations gouvernementales n’étant pas encore dévoilées à ce moment, le RQ-ACA s’est assuré de faire connaitre sa position auprès des instances concernées. C’est donc avec une grande déception qu’il a pris connaissance du projet de loi déposé par le ministre responsable de l’Accès à l’information et de la réforme des institutions démocratiques, Jean-Marc Fournier, qui confirme l’assimilation de tous les OSBL, y compris les organismes d’action communautaire, à des lobbyistes.

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