Règles concernant la fiscalité et les dons – Consultation sur le projet de réforme du droit des associations personnalisées

Mémoire déposé par le RQ-ACA en mars 2009 à la ministre des Finances du Québec (voir la section 2.6 du document en ce qui a trait aux règles concernant la fiscalité et les dons – No d’oeuvre de bienfaisance).